Champ d’application et durée des possibilités de retour
La présente politique s’applique aux produits achetés sur le site. Elle ne limite ni ne remplace les droits impératifs reconnus au consommateur par la réglementation applicable.
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, tout consommateur situé dans l’Union européenne dispose d’un droit légal de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les produits éligibles, le site propose également une possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires suivant la réception. Cette période de 30 jours inclut le délai légal de rétractation de 14 jours et ne s’y ajoute pas.
Au-delà de 30 jours, une demande peut ne plus être acceptée, notamment sauf si le produit présente un défaut, n’est pas conforme au contrat ou si une disposition légale impose une solution différente.
Exercice du droit de rétractation
Le consommateur peut notifier sa décision de se rétracter au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne, du formulaire type de rétractation mis à disposition, d’une déclaration explicite envoyée depuis la page « Contact » ou d’un courrier électronique adressé au service client.
L’envoi d’une déclaration claire dans le délai légal de 14 jours suffit pour exercer valablement le droit de rétractation. Aucune autorisation préalable du service client n’est requise.
En cas d’utilisation de la fonctionnalité de rétractation en ligne, le consommateur doit fournir les informations nécessaires au traitement de sa demande, notamment son nom, le numéro de commande et l’adresse électronique à laquelle la confirmation de rétractation doit être envoyée.
La déclaration n’est transmise qu’après activation du bouton de confirmation prévu à cet effet sur le site.
Après réception d’une déclaration de rétractation correctement soumise en ligne, le site adresse au consommateur, par courrier électronique ou sur un autre support durable, un accusé de réception comprenant les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Demandes générales de retour, d’échange ou de remboursement
Toute demande doit être présentée dans le délai applicable à la situation concernée.
Afin de permettre son traitement, le client peut être invité à communiquer le numéro de commande, l’identification du produit concerné et la nature de sa demande. Lorsque celle-ci concerne un dommage, un défaut, un article manquant, une erreur d’expédition ou une non-conformité, des photographies ou vidéos permettant de vérifier la situation peuvent également être demandées.
L’adresse de retour est :
1226 Selief Ln #13, Kodiak, AK 99615, États-Unis
Afin de permettre l’identification et le traitement corrects du colis retourné, il est recommandé de contacter le service client avant l’expédition en indiquant le numéro de commande, afin d’obtenir les instructions de retour appropriées.
Pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, cette prise de contact préalable ne constitue toutefois ni une condition de validité du droit de rétractation ni une demande d’autorisation préalable auprès du site.
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de cette notification, sauf disposition légale contraire.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur peut utiliser le formulaire ci-dessous pour exercer son droit légal de rétractation. Son utilisation reste facultative. La rétractation peut également être communiquée au moyen de la fonctionnalité en ligne du site, par courrier électronique ou par toute autre déclaration claire et non équivoque.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
xelviquea
1226 Selief Ln #13, Kodiak, AK 99615, États-Unis
E-mail : service@xelviquea.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une fois complété, ce formulaire peut être envoyé par courrier électronique à service@xelviquea.com ou par courrier postal à :
xelviquea
1226 Selief Ln #13, Kodiak, AK 99615, États-Unis
Le consommateur peut également utiliser directement la fonctionnalité de rétractation en ligne, sans avoir à imprimer ni à envoyer ce formulaire par voie postale.
État des produits retournés
Pendant la période légale de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Si une utilisation allant au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire à cette vérification entraîne une diminution de la valeur du produit, une déduction correspondant à cette dépréciation peut être appliquée dans les limites autorisées par la loi.
Pour les demandes de retour commercial présentées entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit ne pas avoir été réellement utilisé ni volontairement endommagé. Il doit rester complet, comprendre l’ensemble de ses accessoires et documents, conserver son emballage d’origine lorsque cela est possible et être retourné dans un conditionnement approprié permettant une expédition sécurisée.
L’absence de l’emballage d’origine ne suffit pas, à elle seule, à faire perdre au consommateur son droit légal de rétractation.
Produits exclus du droit de rétractation
Certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit de rétractation lorsqu’une exception prévue par la loi est applicable.
Cela peut notamment concerner les produits confectionnés selon les spécifications du client ou clairement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison, ainsi que les autres produits pour lesquels la loi exclut expressément le droit de rétractation.
Toute restriction applicable est indiquée avant l’achat sur la page du produit ou lors du passage en caisse.
Prise en charge des frais de retour
Lorsque le retour est justifié par un produit défectueux ou endommagé pendant le transport, par la réception d’un article incorrect, par l’absence d’un produit ou par une non-conformité avec la commande ou la description, les frais raisonnables nécessaires au retour sont pris en charge par le site.
Lorsque le retour résulte d’un changement de décision, d’un motif personnel ou d’une erreur de commande du client, les frais directs de retour restent à sa charge, sauf lorsque la loi prévoit autrement.
Si une étiquette de retour prépayée est proposée, la répartition des frais et, le cas échéant, le montant susceptible d’être déduit du remboursement sont communiqués au client avant le renvoi du produit.
Aucun frais de retour non préalablement annoncé ne sera facturé.
Échanges
Les produits éligibles peuvent faire l’objet d’une demande d’échange pendant la période de retour de 30 jours.
L’échange est généralement organisé après réception et vérification du produit initial. Sa réalisation dépend de la disponibilité du stock ainsi que des conditions logistiques applicables.
Si le produit de remplacement n’est pas disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Remboursements liés à la rétractation
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation de 14 jours, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard devant être remboursés en application de la loi.
Si le client avait choisi un mode de livraison express ou spécial plus coûteux que le mode standard proposé, la différence de prix par rapport aux frais de livraison standard peut ne pas être remboursée.
Le remboursement consécutif à une rétractation légale est traité au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation.
Lorsque la loi l’autorise, le site peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve valable démontrant que le produit a été expédié, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Remboursements liés au retour commercial
Pour une demande de retour commercial effectuée entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est initié dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et contrôle du produit retourné.
Les remboursements sont, en principe, effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Le délai d’apparition effective des fonds sur le compte du client dépend des procédures appliquées par la banque ou par le prestataire de paiement concerné.
Produits défectueux, endommagés ou non conformes
La présente politique ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou ne correspond pas au contrat, le client peut, dans les conditions prévues par le droit applicable, demander gratuitement une réparation ou un remplacement, ainsi qu’une réduction du prix ou un remboursement lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
Les frais de retour, de réparation, de remplacement et de nouvelle livraison nécessaires à la mise en œuvre de ces droits sont pris en charge par le site conformément aux obligations prévues par la loi.
Données utilisées pour le traitement des demandes après-vente
Dans le cadre du traitement d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement, le site peut recueillir le numéro de commande, le nom du client, ses coordonnées, les informations relatives au produit, les données de paiement nécessaires au traitement du dossier ainsi que les photographies ou vidéos éventuellement transmises.
Ces informations sont utilisées uniquement afin de vérifier et traiter la demande après-vente, d’organiser un retour ou un échange, d’effectuer le remboursement, de prévenir les fraudes et de respecter les obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution du service, certaines données peuvent être transmises aux transporteurs, aux prestataires de paiement ou aux prestataires chargés du traitement des commandes, dans la seule mesure nécessaire à la mission concernée.
Les données personnelles sont conservées conformément au droit applicable et protégées au moyen de mesures de sécurité raisonnables.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement, ainsi que ses droits d’opposition et de portabilité.
Les demandes relatives aux retours, aux échanges, aux remboursements ou aux données personnelles peuvent être transmises depuis la page « Contact » du site.