Objet et articulation avec la politique de confidentialité
La présente déclaration complète la politique de confidentialité publiée sur le site. Elle précise certains engagements applicables à la protection des données personnelles et à la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données, RGPD.
Elle ne remplace pas la politique de confidentialité. Lorsqu’une différence existe entre les 2 textes, la disposition la plus spécifique et la plus favorable aux droits de l’utilisateur s’applique, sous réserve du respect des exigences légales applicables.
Champ des traitements concernés
La présente déclaration s’applique aux traitements de données personnelles relevant du RGPD.
Elle couvre notamment les opérations réalisées dans le cadre de l’offre de biens ou de services à des personnes situées en France ou dans l’Union européenne.
Elle s’applique également lorsqu’un traitement est effectué hors de l’Union européenne mais concerne l’observation ou l’analyse du comportement de personnes qui se trouvent sur le territoire de l’Union européenne.
Sont concernés aussi bien les traitements de données conservées sous forme électronique que les informations contenues dans des fichiers papier structurés.
Les traitements réalisés exclusivement dans le cadre d’activités personnelles ou domestiques ne relèvent pas de la présente déclaration.
Principes appliqués aux données personnelles
La protection des données personnelles constitue une exigence essentielle dans l’organisation des traitements.
Les informations sont traitées de manière licite, loyale et transparente. Leur utilisation est limitée à des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Seules les données nécessaires à la réalisation de ces finalités doivent être collectées et utilisées. Les informations traitées doivent rester exactes et être conservées pendant une durée adaptée aux objectifs poursuivis.
Des mesures appropriées doivent également permettre de préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données.
Engagements de xelviquea
xelviquea s’engage à organiser ses traitements de manière à permettre aux utilisateurs de conserver la maîtrise de leurs données personnelles conformément aux exigences du RGPD.
Les informations relatives aux traitements doivent être présentées de façon claire et transparente. Les données personnelles doivent être administrées de manière responsable et protégées au moyen de mesures techniques et organisationnelles adaptées à leur nature et aux risques concernés.
Lorsque les circonstances le justifient, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut sont pris en compte dans l’organisation des traitements.
Droits des personnes concernées
Dans les conditions prévues par le RGPD, toute personne concernée peut bénéficier d’un droit à l’information et d’un droit d’accès à ses données personnelles.
Elle peut également demander la rectification de données inexactes et, lorsque les conditions légales sont réunies, leur effacement ou la limitation de leur traitement.
Un droit d’opposition peut être exercé dans les situations prévues par la réglementation. Lorsque les conditions correspondantes sont remplies, la personne concernée peut également bénéficier du droit à la portabilité de ses données.
Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des opérations effectuées avant ce retrait.
Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter xelviquea au moyen des coordonnées indiquées dans la présente déclaration ou utiliser les coordonnées disponibles sur la page « Contact » du site.
Toute personne estimant que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas les règles applicables peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.
Pour les utilisateurs situés en France, cette autorité est la Commission nationale de l’informatique et des libertés, CNIL.
Lorsqu’un utilisateur est âgé de moins de 15 ans, l’autorisation de son représentant légal peut être requise dans les cas prévus par la loi.
Exigences applicables aux partenaires et prestataires
Les partenaires et prestataires participant au traitement de données personnelles, notamment dans les domaines du paiement, de la logistique, de la livraison, du service client, de l’hébergement du site ou des prestations techniques, doivent respecter les obligations appropriées en matière de protection des données.
Ces obligations peuvent notamment leur imposer de traiter les données conformément à des instructions écrites, de mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées et d’apporter la coopération nécessaire à l’exercice des droits des personnes concernées.
Lorsque la réglementation l’exige, ils doivent également signaler les incidents de sécurité ou violations de données, tenir les registres de traitement nécessaires et respecter l’ensemble des règles applicables en matière de protection des données personnelles.
Transferts de données hors de l’Espace économique européen
Lorsqu’un transfert de données personnelles intervient vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen, EEE, des garanties appropriées sont mises en place afin d’assurer un niveau de protection adéquat.
Selon les circonstances, ces garanties peuvent notamment résulter d’une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ou des clauses contractuelles types, SCC, approuvées par la Commission européenne.
Des mesures complémentaires, telles que le chiffrement des données ou des mécanismes de contrôle des accès, peuvent également être utilisées lorsque cela est approprié.
Contrôle par l’autorité compétente
En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, CNIL, est chargée de veiller à l’application des règles relatives à la protection des données personnelles.
Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont attribués, elle peut notamment procéder à des contrôles, demander la mise en conformité d’un traitement, imposer sa limitation ou sa suspension lorsqu’il ne respecte pas les exigences applicables et prendre les autres mesures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Le non-respect des obligations relatives à la protection des données personnelles peut donner lieu aux mesures correctrices et mécanismes de sanction prévus par les textes applicables.
Entrée en vigueur et évolution de la déclaration
La présente déclaration entre en vigueur à compter de sa publication sur le site.
Elle peut être modifiée afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou opérationnelles.
Lorsqu’une modification substantielle doit être portée à la connaissance des utilisateurs en vertu du droit applicable, une information appropriée peut leur être adressée.