Cadre contractuel applicable aux commandes
Les présentes Conditions générales de vente définissent les règles applicables aux relations entre xelviquea et ses clients pour la vente des produits proposés sur le site, leur paiement, leur livraison ainsi que les services intervenant après l’achat.
En validant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions applicables publiées sur le site au moment de son achat et les accepter. Les présentes dispositions s’appliquent conjointement avec les politiques de livraison, de retour et de remboursement ainsi qu’avec la politique de confidentialité accessibles sur le site.
Identité du vendeur et service client
Le site et les ventes qui y sont réalisées sont exploités sous la marque xelviquea.
Adresse enregistrée :
1226 Selief Ln #13, Kodiak, AK 99615, États-Unis
E-mail du service client :
service@xelviquea.com
Téléphone :
+1 (907) 726-8305
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, heure locale.
Disponibilité et présentation des produits
La possibilité de commander un produit dépend du stock réellement disponible au moment de l’achat. Le site ne cherche pas à promouvoir intentionnellement des articles qui ne pourraient pas être normalement fournis.
Les caractéristiques essentielles, descriptions, photographies et prix sont présentés avec le souci de fournir au client des informations aussi exactes que possible.
L’affichage sur un écran, les conditions de prise de vue, les caractéristiques propres aux matériaux ou les variations raisonnables entre lots de production peuvent toutefois entraîner de légères différences entre les images et le produit effectivement reçu, dès lors que ces différences ne modifient ni ses fonctions principales ni ses caractéristiques essentielles.
Cette possibilité de variation ne limite aucun des recours prévus par la loi lorsqu’un produit est défectueux, ne correspond pas à la commande ou diffère substantiellement de la description sur laquelle le client s’est fondé lors de l’achat.
Composition du prix et montant définitif
Les montants affichés sont exprimés en euros (€).
Lorsque cela est applicable, les prix comprennent la TVA ainsi que les autres taxes devant légalement être incluses.
Les commandes sont traitées selon le régime DDP, Delivered Duty Paid, correspondant à une livraison droits acquittés. Les éventuels droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement et autres charges obligatoires applicables sont intégrés au montant de la commande ou pris en charge par le vendeur.
Avant de procéder au paiement, le client dispose d’un récapitulatif faisant apparaître le prix des produits, les taxes, les frais de livraison et le montant total à régler. Ce total constitue la somme définitive due au titre de la commande. Aucun supplément non préalablement annoncé n’est exigé au moment de la livraison.
Les prix des produits qui ne font pas encore l’objet d’une commande confirmée peuvent être modifiés. Une commande déjà payée et confirmée reste en revanche soumise au prix affiché lors de sa confirmation.
Destinations desservies et frais de livraison
Les livraisons sont actuellement proposées uniquement en France métropolitaine.
Certaines destinations éloignées ou particulières peuvent être indisponibles en raison de contraintes légales, logistiques ou propres à la couverture des transporteurs. Toute restriction applicable à une adresse est indiquée avant le règlement.
La livraison est gratuite lorsque la valeur de la commande est égale ou supérieure à 163 €.
Lorsque son montant est inférieur à 163 €, des frais fixes de livraison de 7.5 € sont appliqués.
Les informations relatives à la destination effectivement desservie, au prix et aux frais applicables à une commande sont celles affichées lors du passage en caisse.
Vérification, paiement et formation de la commande
Avant la validation finale, le client peut contrôler et, si nécessaire, modifier les produits sélectionnés, leurs quantités, l’adresse de livraison, ses coordonnées ainsi que le montant total de la commande.
La commande n’est définitivement confirmée qu’après réussite du paiement et validation de celui-ci. Une confirmation est ensuite adressée à l’adresse électronique fournie par le client.
Visa et Mastercard peuvent être utilisés pour le règlement, sous réserve des moyens effectivement proposés sur la page de paiement au moment de la commande.
Le traitement des transactions est confié à des prestataires de paiement professionnels et les données sont transmises au moyen de connexions chiffrées. Le site ne conserve pas les informations bancaires complètes et ne demande pas, par courrier électronique, la communication d’un numéro intégral de carte ou d’un mot de passe de paiement.
Une commande peut être refusée ou annulée lorsqu’un article est indisponible, que le paiement échoue, que les informations fournies comportent une erreur manifeste, qu’un risque raisonnable de fraude est identifié ou que la commande ne peut légalement être exécutée.
Lorsqu’un paiement correspondant à une commande ainsi refusée ou annulée a déjà été encaissé, la somme concernée est restituée sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Préparation, transport et suivi
Sauf indication différente sur la page du produit, une commande est habituellement préparée puis expédiée dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation du paiement.
À compter de cette confirmation, le délai total estimé de livraison est de 7 à 11 jours ouvrés. Cette estimation comprend aussi bien le temps nécessaire au traitement de la commande que celui consacré au transport.
Il s’agit d’un délai estimatif et non de la garantie d’une remise à une date déterminée.
Des événements tels que les conditions météorologiques, les perturbations du transport, les formalités administratives, l’organisation du transporteur, les jours fériés ou d’autres circonstances échappant au contrôle raisonnable du site peuvent affecter l’acheminement.
Selon la destination et les services disponibles, la livraison peut notamment être confiée à DHL Express, UPS, FedEx ou à un autre transporteur professionnel approprié. Le numéro de suivi est communiqué au client lorsqu’il devient disponible.
Le client doit fournir des informations de livraison complètes et exactes. Lorsqu’une adresse erronée ou incomplète entraîne raisonnablement des coûts supplémentaires, ceux-ci peuvent être mis à sa charge dans les limites autorisées par la loi.
Contrôle du colis après livraison
À la réception, le client est invité à vérifier l’état du colis ainsi que celui des produits qu’il contient.
Lorsqu’un emballage est gravement endommagé, qu’un article manque, qu’un produit a été détérioré, envoyé par erreur ou ne correspond pas à la commande, le service client doit être contacté dès que possible.
Afin de permettre la vérification du problème, le client peut être invité à transmettre son numéro de commande ainsi que les photographies ou vidéos nécessaires.
Après examen de la situation, une solution est mise en œuvre conformément au droit applicable et à la politique de retour. Selon les circonstances, elle peut consister en une réparation, un remplacement, une nouvelle expédition, un retour ou un remboursement.
Modification ou annulation avant expédition
Tant que la commande n’a pas été remise au transporteur, le consommateur peut demander son annulation ou solliciter une modification de l’adresse de livraison.
La possibilité de donner suite à cette demande dépend de l’état réel du traitement au moment où elle est reçue.
Après l’expédition ou la remise au transporteur, la commande ne peut généralement plus être annulée selon la procédure d’annulation préalable à l’envoi. Cette circonstance n’affecte toutefois ni le droit légal de rétractation ni les autres protections impératives reconnues au consommateur.
Exercice du droit légal de rétractation
Sauf exception prévue par la loi, le consommateur peut se rétracter sans avoir à justifier sa décision pendant une période de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit.
Lorsqu’un contrat a été conclu au moyen de l’interface en ligne du site, la volonté de se rétracter peut être communiquée en utilisant la fonctionnalité de rétractation proposée sur le site, le formulaire type disponible, une déclaration explicite transmise depuis la page « Contact », un courrier électronique envoyé au service client ou tout autre moyen exprimant clairement et sans ambiguïté la décision du consommateur.
La transmission de cette déclaration dans le délai légal suffit à exercer valablement le droit de rétractation. Aucun contrôle ou accord préalable du service client n’est nécessaire.
Lorsque la fonctionnalité de rétractation en ligne est utilisée, le site transmet au consommateur un accusé de réception par courrier électronique ou sur un autre support durable, avec les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure auxquelles celle-ci a été soumise.
Le consommateur peut contacter le service client afin d’obtenir l’adresse de retour appropriée et les instructions permettant d’identifier et de traiter correctement son colis. Cette démarche constitue uniquement une assistance au retour et n’est pas une condition préalable à l’exercice du droit légal de rétractation.
Retour commercial jusqu’à 30 jours
Pour les produits éligibles, une possibilité commerciale de retour ou d’échange est également proposée pendant 30 jours calendaires à compter de leur réception.
Cette période de 30 jours inclut les 14 jours correspondant au délai légal de rétractation et ne constitue pas une période supplémentaire de 30 jours venant s’ajouter à celui-ci.
Pendant le délai légal, le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal.
Lorsqu’une utilisation dépassant ce qui est nécessaire à cette vérification provoque une diminution de la valeur du produit, le montant correspondant à cette dépréciation peut être pris en compte dans les conditions autorisées par la loi.
Pour une demande commerciale présentée entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit rester complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni volontairement endommagé et être retourné avec l’ensemble de ses accessoires et documents.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exclu pour certaines catégories de produits lorsque la loi le prévoit.
Peuvent notamment être concernés les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que les biens scellés qui, après avoir été descellés, ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.
Les autres exclusions prévues par la loi restent également applicables.
Toute restriction applicable est portée à la connaissance du consommateur avant son achat.
Répartition des coûts de retour
Les frais nécessaires et raisonnables de retour sont supportés par le site conformément à la loi lorsque la demande résulte d’un produit défectueux, d’un dommage lié au transport, d’un produit manquant ou envoyé par erreur, ou d’un article qui ne correspond pas à la commande ou au contrat.
Lorsque le consommateur retourne un produit en raison d’un changement de décision, d’un motif personnel ou d’une erreur commise lors de la commande, les frais directs de retour lui incombent, sauf disposition légale contraire ou défaut d’information appropriée avant l’achat.
Les modalités précises relatives à la notification de la rétractation, au renvoi du produit, à son état, aux frais, aux échanges et aux remboursements figurent dans la « Politique de retour, remboursement et échange » du site.
Restitution des sommes dues
Lorsqu’un consommateur exerce son droit légal de rétractation, le remboursement porte sur le prix du produit ainsi que sur les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard devant légalement être remboursés.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation. Dans les situations où la loi le permet, il peut être différé jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de son expédition.
Lorsqu’un retour est effectué au titre de la politique commerciale entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est généralement initié dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et contrôle du produit.
Les sommes sont en principe recréditées sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Leur date d’apparition effective dépend ensuite des procédures de la banque ou du prestataire de paiement concerné.
Protection légale en cas de non-conformité
Les consommateurs auxquels le droit français est applicable bénéficient de la garantie légale de conformité indépendamment de la politique commerciale de retour proposée par le site.
Lorsqu’un défaut de conformité relève de cette garantie, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité doit être réalisée sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser 30 jours à compter de la demande.
L’action fondée sur la garantie légale de conformité peut être exercée dans le délai légal de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le consommateur bénéficie également des règles légales relatives à la présomption d’antériorité du défaut et n’a pas à établir la date précise à laquelle celui-ci est apparu lorsque cette présomption s’applique.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement du produit. Le vendeur peut toutefois ne pas suivre le choix demandé lorsque la solution choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard des critères prévus par la loi.
Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie de la prolongation de garantie prévue par la législation applicable.
Lorsque le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose le remplacement dans les conditions prévues par la loi, le produit remplacé bénéficie du nouveau délai de garantie légale applicable.
Réduction du prix ou résolution de la vente
La réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée dans les situations prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque le vendeur refuse toute mise en conformité, lorsque celle-ci intervient au-delà de 30 jours, lorsqu’elle occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité.
Ces recours peuvent également être exercés directement lorsque la gravité du défaut de conformité justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat.
Lorsque le défaut de conformité est seulement mineur, la résolution de la vente peut être exclue dans les conditions prévues par la loi, sans que cela prive le consommateur des autres recours auxquels il peut prétendre.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise du produit ou à sa nouvelle livraison dans le cadre de la garantie légale sont supportés par le vendeur conformément aux règles applicables.
Garantie applicable aux vices cachés
La garantie légale de conformité n’exclut pas l’exercice des droits résultant de la garantie des vices cachés prévue par le droit français.
Lorsqu’un produit présente un défaut caché qui ne pouvait normalement être découvert lors de l’achat et qui le rend impropre à son usage habituel, ou qui réduit cet usage à un point tel que le consommateur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait offert qu’un prix inférieur s’il en avait eu connaissance, les recours prévus par les règles relatives aux vices cachés peuvent être exercés.
L’action fondée sur un vice caché doit en principe être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut, conformément aux règles applicables.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut conserver le produit et demander une réduction appropriée du prix ou restituer le bien et demander la restitution du prix correspondant.
Indépendance des garanties légales
La faculté commerciale de retour ou d’échange proposée pendant 30 jours constitue une politique supplémentaire. Elle n’a ni pour objet ni pour effet de remplacer, limiter ou raccourcir la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés ou tout autre droit impératif reconnu au consommateur.
Responsabilité et circonstances échappant au contrôle raisonnable
Le site met en œuvre des mesures raisonnables afin d’assurer son fonctionnement, le traitement des commandes et leur livraison.
Lorsqu’un retard ou une impossibilité d’exécution résulte d’une catastrophe naturelle, d’une perturbation du réseau de transport, d’une mesure administrative ou réglementaire ou de tout autre événement échappant raisonnablement à son contrôle, une exonération de responsabilité ne peut intervenir que dans les limites permises par la loi.
Aucune limitation de responsabilité ne peut écarter les droits impératifs des consommateurs ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues, notamment celles relatives à la fraude, aux actes intentionnels, à la faute lourde, aux dommages corporels ou aux produits défectueux.
Traitement des données personnelles
Les données nécessaires peuvent être traitées afin de gérer les commandes, paiements, livraisons, retours, remboursements et demandes adressées au service client, ainsi que pour assurer la sécurité des transactions et respecter les obligations légales applicables.
Selon les besoins du traitement, les informations concernées peuvent comprendre le nom, les coordonnées, l’adresse de livraison, les données relatives à la commande, le statut du paiement et les informations utiles au traitement après-vente.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution du service ou au respect d’une obligation légale, les données appropriées peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, transporteurs, prestataires techniques ou organismes légalement habilités à les recevoir. Cette communication reste limitée à ce qui est nécessaire à la finalité concernée.
Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement ou au respect des obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsqu’un transfert de données personnelles est effectué en dehors de l’Espace économique européen, les mesures de protection appropriées requises par la réglementation applicable sont mises en œuvre.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, CNIL.
Toute demande concernant ces droits peut être adressée à service@xelviquea.com.
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Contenus protégés et conservation des documents liés aux commandes
Les textes, images, marques, photographies de produits et autres contenus publiés sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
En l’absence d’autorisation appropriée, ils ne peuvent être reproduits, modifiés, diffusés ou exploités à des fins commerciales.
Les confirmations de commande, factures et autres documents relatifs aux transactions sont conservés conformément aux obligations légales applicables et pendant les durées nécessaires.
Le client peut contacter le service client afin de demander les informations relatives à sa commande.